FAQ Statut auto entrepreneur
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FAQ sur le statut auto entrepreneur
La loi de Modernisation de l'économie adoptée le 22 juillet 2008 et promulguée le 5 août 2008 instaure un statut de l'entrepreneur individuel dit "auto-entrepreneur". Pour plus d'informations rendez vous sur ce site : http://www.auto-entrepreneur.fr/loi-modernisation-economie.php
La boutique en ligne Furetshop a été crée sous le régime de l'auto entrepreneur (http://www.auto-entrepreneur.fr/) ce qui lui confère certaines particularités que nous allons énoncer ci dessous : 1. Quel est sa forme juridique ? La forme juridique de l'entreprise est celle d'une entreprise individuelle avec tout ce que cela sous entend avec par exemple la possibilité d'utiliser son habitation comme local professionnel. 2. Pourquoi les chèques sont à libeller à l'ordre de HANNESSE Laura et le compte bancaire de Furetshop est également au nom de HANNESSE Laura ? En tant qu'auto entrepreneur, l'entreprise est obligatoirement déclarée au nom propre de l'individu et non avec un nom d'entreprise professionnel. Par conséquent, tous les documents sont au nom personnel de l'individu ce qui inclut les informations bancaires. 3. Pourquoi la TVA n'apparait pas dans les prix du catalogue de Furetshop ? L'auto entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les produits à destination du consommateur final mais en contrepartie, cela ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. En clair, le consommateur paie uniquement les prix affichés sur le site (ce sont des prix HT) sans qu'il n'ait à payer en plus la TVA. Il payera donc une somme totale de ces achats sur le site en HT sans qu'à aucun moment il n'ait à payer la TVA. 4. Pourquoi cette entreprise n'a pas de numéro RCS et seulement un numéro de SIREN ? L'auto entrepreneur a une dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. |
